L’Office national de l’énergie a rendu publics hier ses Motifs de décision concernant la demande d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 présentée par Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge). L’Office a décidé d’approuver le projet, en imposant des conditions, mais à refusé la demande d’exemption d’Enbridge à l’égard de l’autorisation de mise en service.
Communiqué
L’Office national de l’énergie approuve le projet visant la canalisation 9B et fixe des conditions
CALGARY, le 6 mars 2014 /CNW/ – L’Office national de l’énergie a rendu publics aujourd’hui ses Motifs de décision concernant la demande d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 (le projet) présentée par Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge). L’Office approuve le projet, en imposant des conditions, mais refuse la demande d’exemption d’Enbridge à l’égard de l’autorisation de mise en service.
La décision de l’Office donne à Enbridge la possibilité de réagir aux forces du marché et procure des avantages à la population canadienne. Elle permet également la mise en œuvre du projet d’une manière sécuritaire et écologique.
Dans sa demande, Enbridge sollicitait l’autorisation de l’Office d’inverser le sens d’écoulement d’un tronçon de pipeline de 639 kilomètres reliant North Westover, en Ontario, à Montréal, au Québec, et celle d’accroître la capacité de l’ensemble de la canalisation 9, qui s’étend de Sarnia à Montréal, de 240 000 à 300 000 barils par jour. Enbridge avait aussi demandé une révision du tarif des règles et règlements de la canalisation 9 pour permettre le transport de pétrole brut lourd.
À la suite de la décision de l’Office, Enbridge pourra exploiter toute la canalisation 9 d’ouest en est afin d’acheminer du pétrole brut de l’Ouest canadien et de la région de Bakken, aux États-Unis, jusqu’aux raffineries de l’Ontario et du Québec.
Dans une décision antérieure rendue le 27 juillet 2012, l’Office avait approuvé l’inversion du sens d’écoulement du tronçon ouest de la canalisation 9, d’une longueur de 94 kilomètres, entre Sarnia et North Westover, en Ontario.
Au cours de l’audience, des participants ont exprimé des préoccupations au sujet de l’intégrité de l’oléoduc, des risques de déversement et de l’intervention en cas d’urgence, ainsi qu’en ce qui concerne les efforts de consultation déployés par Enbridge. L’Office les a entendus.
L’autorisation accordée est assortie des conditions fixées dans les ordonnances et décrites dans les Motifs de décision les accompagnant. L’une de ces conditions, par exemple, oblige Enbridge à mener des activités de vérification de l’intégrité du pipeline et d’intervention d’urgence ainsi qu’à poursuivre les consultations en permanence. Les Motifs de décision de l’Office et les conditions traitent aussi de la planification des interventions d’urgence d’Enbridge et des consultations avec les municipalités, les premiers intervenants et les groupes autochtones.
L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d’être consiste à réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie.
Le présent communiqué et les Motifs de décision sont disponibles sur le site Web de l’Office à l’adresse www.neb-one.gc.ca, sous la rubrique Quoi de neuf.
Documents pertinents :
- 2012-11-29
Demande de projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 [Dépôt A49446]
- 2014-03-06
- Motifs de décision OH-002-2013
- Aperçu de la demande de projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9
- Questions et réponses
- 2014-03-03
- 2014-02-25
- 2014-02-25
Enbridge Pipeline Inc. – Projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9
Document d’information
Aperçu
Le 6 mars 2014, l’Office national de l’énergie a rendu publics ses Motifs de décision concernant la demande d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 (le projet) présentée par Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge). L’Office a approuvé le projet, en assortissant son approbation de conditions, mais a refusé la demande d’exemption d’Enbridge à l’égard de l’autorisation de mise en service. Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte intégral des Motifs de décision de l’Office.
Cette décision donne à Enbridge la capacité de réagir aux forces du marché et procure des avantages à la population canadienne. Elle permet également la mise en œuvre du projet d’une manière sécuritaire et écologique.
La demande visant le projet a été présentée le 29 novembre 2012 aux termes de l’article 58 et de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi). Le 19 décembre 2012, l’Office a jugé que la demande était complète et qu’il pouvait entreprendre l’examen de celle-ci.
La demande visait l’inversion du sens d’écoulement d’un tronçon de pipeline de 639 kilomètres de la canalisation 9, appelé canalisation 9B, reliant North Westover, en Ontario, à Montréal, au Québec, ainsi que l’accroissement de capacité, de 240 000 à 300 000 barils par jour, de l’ensemble de la canalisation 9, qui s’étend de Sarnia, en Ontario, jusqu’à Montréal. Enbridge avait aussi demandé que soient révisés les règles et règlements de la canalisation 9 afin d’autoriser le transport de pétrole brut lourd et d’être soustraite à l’obligation de présenter une demande d’autorisation de mise en service.
Dans une décision antérieure datée du 27 juillet 2012, l’Office a approuvé l’inversion du sens d’écoulement du tronçon ouest de la canalisation 9, de Sarnia à North Westover, en Ontario. L’inversion demandée de la canalisation 9B d’ouest en est rétablirait le sens d’écoulement que l’Office a initialement approuvé en 1975 et qui a prévalu sur la canalisation 9 pendant 23 ans, soit de 1976 à 1999.
Le processus d’audience de l’Office
L’Office a décidé de tenir une audience publique en deux temps pour ce projet : un volet consacré à la preuve écrite et une plaidoirie finale orale.
Ce dernier s’est déroulé aux lieux et aux dates suivants :
- Du mardi 8 octobre au vendredi 11 octobre 2013
Montréal (Québec) - Du mercredi 16 octobre au vendredi 18 octobre 2013
Toronto (Ontario)
Enbridge a présenté sa réplique écrite le 25 octobre 2013.
Au cours de l’audience, des participants se sont exprimés au sujet de l’intégrité de l’oléoduc, des risques de déversement et de l’intervention en cas d’urgence, ainsi qu’en ce qui concerne les efforts de consultation déployés par Enbridge.
L’autorisation de l’Office est assujettie aux conditions fixées dans les ordonnances et décrites dans les Motifs de décision les accompagnant. L’une de ces conditions, par exemple, oblige Enbridge à mener des activités de vérification de l’intégrité du pipeline et d’intervention d’urgence ainsi qu’à poursuivre les consultations.
Les Motifs de décision de l’Office et les conditions imposées traitent aussi de la planification des interventions d’urgence d’Enbridge et des consultations auprès des municipalités, des premiers intervenants et des groupes autochtones.
Liste des questions examinées
- La nécessité du projet proposé
- Les éventuelles incidences commerciales du projet proposé
- Le caractère approprié du tarif des règles et règlements ainsi que de la méthode de conception des droits proposés
- Les effets environnementaux et socioéconomiques potentiels du projet proposé, y compris ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant survenir, et les effets environnementaux cumulatifs éventuels que sa réalisation est susceptible de causer
- La conception technique et l’intégrité du projet proposé
- Les volets sécurité, sûreté et plans d’urgence associés à la construction et à l’exploitation du projet proposé, notamment la planification des interventions et la prévention des dommages causés par des tiers
- La consultation des groupes autochtones et les effets potentiels du projet proposé sur les intérêts des populations autochtones
- Les activités de consultation des propriétaires fonciers et les effets potentiels du projet proposé sur ceux qui sont touchés ainsi que sur l’utilisation des terres
- Les conditions dont devrait être assortie toute autorisation que pourrait accorder l’Office à l’égard du projet proposé dans le contexte des questions présentées ci-dessus
L’examen de l’Office n’a pas porté sur les effets environnementaux et socioéconomiques des activités en amont, ni sur l’exploitation des sables bitumineux ou sur l’utilisation en aval du pétrole transporté par le pipeline.
Participation du public
En juillet 2012, des modifications ont été apportées à la Loi, notamment par l’ajout de l’article 55.2, qui établit quand l’Office permettra à une personne ou à un groupe de participer à une audience visant l’étude d’une demande d’autorisation de construire et d’exploiter un pipeline ou une ligne de transport d’électricité.
L’Office doit étudier les observations de toute personne qu’il estime directement touchée par le projet et peut étudier celles des personnes qui, selon lui, possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.
Quelque 178 personnes ou groupes ont demandé à participer au processus d’audience et, de ce nombre, 160 demandes ont été acceptées comme présentées. Onze personnes qui demandaient le statut d’intervenant ont plutôt obtenu le droit de présenter une lettre de commentaires, et sept personnes n’ont pas été autorisées à participer. Au total, on a dénombré 60 intervenants et 111 auteurs de lettres de commentaires pour cette instance.
Aide financière aux participants
L’Office administre un programme d’aide financière aux participants (PAFP), qui offre un soutien financier afin d’encourager la participation opportune et significative des particuliers, des groupes autochtones, des propriétaires fonciers, des organismes constitués en sociétés sans but lucratif hors de l’industrie ou des autres groupes d’intérêts qui souhaitent prendre part au processus d’audience orale de l’Office pour les demandes visant des installations.
Le 1er février 2013, l’Office a indiqué qu’il accorderait une somme de 200 000 $ aux personnes intéressées pour leur permettre de participer au processus d’examen réglementaire pour le projet. Dans son rapport final sur l’attribution des fonds dans le cadre du PAFP, l’Office a révélé que les participants à cette instance s’étaient partagé une somme de 299 315 $.
Pipelines Enbridge Inc. – Projet d’inversion de la canalisation 9B et
d’accroissement de la capacité de la canalisation 9
Foire aux questions
REMARQUE : Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte intégral des Motifs de décision de l’Office.
Q. Sur quoi portait la demande d’Enbridge?
R. Le 29 novembre 2012, Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) a déposé une demande visant à faire approuver, aux termes de l’article 58 et de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), l’inversion du tronçon de la canalisation 9 situé entre North Westover, en Ontario, et Montréal, au Québec, et l’accroissement de la capacité de l’ensemble de la canalisation 9, de Sarnia, en Ontario, jusqu’à Montréal, ainsi qu’une révision du tarif des règles et règlements de la canalisation 9 pour permettre le transport de brut lourd. Enbridge a aussi demandé à l’Office de la soustraire à certaines exigences relatives au dépôt de documents contenues dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs et le Guide de dépôt de l’Office.
L’Office a déjà autorisé Enbridge à inverser le sens d’écoulement du tronçon de la canalisation qui relie Sarnia à North Westover, dans le sud-ouest de l’Ontario. La lettre de décision [dépôt A43137] concernant la première étape du projet d’inversion de la canalisation 9 [dossier 706437] a été rendue le 27 juillet 2012.
Q. La décision finale dans ce dossier appartient-elle à l’Office?
R. Oui. Dans le cas d’une demande comme celle-ci, présentée aux termes de l’article 58 de la Loi, la décision de l’Office est définitive et ne constitue pas une recommandation adressée au gouvernement du Canada en vue de son approbation.
Q. Quand l’inversion du sens de l’écoulement de la canalisation aura-t-elle lieu?
R. Dans sa décision, l’Office a rejeté la demande d’Enbridge qui souhaitait être soustraite aux exigences relatives à l’autorisation de mise en service. Après s’être conformée à certaines conditions rattachées à l’ordonnance rendue aux termes de la partie III de la Loi et aux autres exigences de l’Office, Enbridge devra présenter une demande de mise en service en vertu de l’article 47 de la Loi.
On trouvera un complément d’information sur ces demandes dans le document http://www.neb-one.gc.ca/clf-nsi/rpblctn/ctsndrgltn/flngmnl/fmgdt-fra.html
Q. Cette décision autorise-t-elle Enbridge à transporter du pétrole brut lourd?
R. Oui. Dans une partie de sa décision, l’Office accorde à Enbridge une révision de son tarif des règles et règlements pour la canalisation afin de lui permettre de transporter du pétrole brut lourd. Par conséquent, Enbridge pourra exploiter toute la canalisation 9 d’ouest en est afin d’acheminer du pétrole brut de l’Ouest canadien et de la région de Bakken, aux États-Unis, jusqu’aux raffineries.
Q. Où peut-on trouver la liste des engagements pris par Enbridge?
R. La condition 5 de l’ordonnance rendue en vertu de la partie III de la Loi oblige Enbridge à publier un tableau de suivi de ses engagements dans son site Web.
Q. D’autres consultations publiques devront-elles être tenues à l’égard de ce projet?
R. Oui. L’Office a imposé des conditions à Enbridge afin qu’elle poursuive les consultations.
Q. Qu’est-ce qu’un système de gestion?
R. Un système de gestion, au sens du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), consiste essentiellement en un ensemble de processus et de procédures qu’utilise une société pour atteindre ses objectifs. En général, un système de gestion comporte une obligation de rendre compte, des procédures d’exécution de tâches et des outils d’audit et d’amélioration continue. Le système de gestion s’applique aux programmes de sécurité, de sûreté, d’intégrité, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence de la société.
Pour de plus amples renseignements sur les systèmes de gestion, veuillez consulter le document http://www.neb-one.gc.ca/clf-nsi/rpblctn/ctsndrgltn/rrggnmgpnb/nshrppln/nshrppln-fra.html
Q. Quelles conditions l’Office a-t-il imposées?
R. Les conditions se rattachent à deux ordonnances distinctes qui trouvent à la fin des Motifs de décision. La justification pour chaque condition est donnée dans les diverses parties des Motifs.
Conditions assorties aux ordonnances :
Annexe IV : Conditions de l’ordonnance XO-E101-003-2014 aux termes de l’article 58 de la Loi
Annexe V : Conditions de l’ordonnance TO-002-2014 aux termes de la partie IV de la Loi
Q. Comment l’Office assure-t-il le respect des exigences?
R. L’Office dispose de diverses méthodes pour assurer la conformité aux exigences, dont des inspections. Il réalise régulièrement de telles activités pour les projets de pipeline afin de veiller à leur conformité aux exigences réglementaires. L’Office effectue aussi des audits des systèmes de gestion des sociétés.
De plus, ces audits et ces inspections se déroulent tout au long du cycle de vie d’un projet.
Chaque année, l’Office mène des activités de vérification de la conformité ciblées, dont six audits exhaustifs et au moins 150 inspections dans les sociétés qu’il réglemente. À ces activités s’ajoutent plus de 100 réunions techniques et exercices chaque année. Ces opérations constituent des mécanismes efficaces pour lui permettre de détecter et de corriger de façon proactive les situations de non-conformité avant qu’elles ne deviennent un problème.
- Fiche de renseignements : Sécurité des pipelines
- Fiche de renseignements : Boîte à outils d’application de la réglementation de l’Office
- Dénonciation : 403-807-9473
Q. Enbridge devra-t-elle obtenir des approbations de la province pour ce projet?
R. En plus de l’autorisation de l’Office, les sociétés doivent parfois obtenir des approbations des autorités provinciales. Il incombe à la société de déterminer quels sont les permis et les licences exigés.
Q. Comment l’Office règle-t-il les préoccupations des propriétaires fonciers?
R. Les propriétaires fonciers qui ont des inquiétudes peuvent s’adresser à l’Office dans le cadre de son Programme de règlement des plaintes des propriétaires fonciers ou de son Mécanisme approprié de règlement des différends (MRD). Ces deux options offrent des solutions pour résoudre les différends à l’amiable ou de manière formelle.
Q. Combien de temps l’Office a-t-il consacré à l’examen de la demande avant de rendre sa décision publique?
R. La Loi oblige l’Office à rendre une décision dans les 15 mois qui suivent le moment où il juge une demande complète, sous réserve des modifications permises par cette loi. À partir du moment où l’Office a déterminé que la demande était complète, le 19 décembre 2012, jusqu’au moment de sa décision, il s’est écoulé un peu moins de 15 mois.
Ressources disponibles à l’Office national de l’énergie
Où puis-je obtenir plus d’information?
Site Web de l’Office :
Le site Web de l’Office renferme des renseignements sur les activités de l’Office, des documents de réglementation ainsi que de l’information générale sur l’énergie. L’adresse est www.neb-one.gc.ca.
Bibliothèque de l’Office :
La bibliothèque de l’Office est une excellente source d’information pour les personnes qui s’intéressent aux questions relatives à l’énergie ou à l’Office. Le personnel de la bibliothèque peut répondre aux demandes de renseignements par courriel, par téléphone ou par la poste.
Courriel : bibliotheque@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561 ou 1-800-899-1265 (sans frais)
Pour trouver une publication particulière de l’Office, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur ou la coordonnatrice des publications à l’adresse publications@neb-one.gc.ca, au 403-292-3561 ou au numéro sans frais indiqué ci-dessus. Toutes les publications de l’Office sont aussi disponibles dans son site Web, sous la rubriquePublications.
Courriel :
Toutes les demandes de renseignements généraux sur l’énergie peuvent être envoyées à l’Office par courrier électronique. Veuillez adresser toute question à info@neb-one.gc.ca.
Téléphone et télécopieur :
Vous pouvez communiquer avec l’Office au numéro 403-292-4800 ou, sans frais, 1-800-899-1265.
Pour communiquer avec l’Office par télécopieur, composez le 403-292-5503 ou le 1-877-288-8803 (sans frais).
Poste :
Office national de l’énergie, 444, Septième Avenue S.-O., Calgary (Alberta) T2P 0X8
SOURCE L’Office national de l’énergie