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Hydro-Québec désirait augmenter ses tarifs de 5,8% ce printemps, elle obtient 4,3%

Communiqué

La Régie de l’énergie rend sa décision relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d’Hydro-Québec, en appliquant une hausse tarifaire de 4,3 % pour l’ensemble des tarifs et de 3,5 % pour le tarif L à compter du 1er avril 2014

Regie Énergie - Décision hausse tarif électricité Hydro-Québec 2013MONTRÉAL, le 6 mars 2014 /CNW Telbec/ – La Régie rend sa décision D-2014-037 relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d’Hydro-Québec. Cette décision tient compte et intègre les effets des décisions rendues le 4 mars 2014 sur le taux de rendement (D-2014-034) et le 5 mars sur les tarifs de transport (D-2014-035).

SOMMAIRE DE LA DÉCISION

La décision D-2014-037 porte sur la demande d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (le Distributeur) de modifier ses tarifs et certaines conditions auxquelles l’électricité sera distribuée à compter du 1er avril 2014.

Le Distributeur proposait, en tenant compte du taux de rendement des capitaux propres de 9,2 % demandé dans le dossier R-3842-2013, une hausse moyenne de 5,8 % pour l’ensemble des tarifs, à l’exception du tarif L dorénavant applicable uniquement aux grands clients industriels pour lesquels la hausse tarifaire serait de 5,0 %.

Cet ajustement tarifaire aurait permis au Distributeur de récupérer des revenus requis de 11 463 M$ et de percevoir des revenus additionnels requis de 573 M$ pour l’année 2014 qui s’expliquent essentiellement par l’augmentation demandée du taux de rendement des capitaux propres, le coût des nouveaux parcs éoliens et par l’indexation du prix de l’électricité patrimoniale.

Pour les motifs énoncés dans la décision D-2014-037, la Régie autorise une hausse moyenne de 4,3 % pour l’ensemble des tarifs et de 3,5 % pour le tarif L, afin de permettre au Distributeur de récupérer des revenus requis de 11 307 M$, représentant des revenus additionnels requis que la Régie estime à 418 M$ pour l’année 2014.

http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/222/DocPrj/R-3854-2013-A-0073-Dec-Dec2014_03_06.pdf

Taux de rendement

Dans le dossier R-3842-2013, le Distributeur et Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité (le Transporteur) demandaient à la Régie d’augmenter leur taux de rendement des capitaux propres à 9,2 % afin qu’il soit comparable à celui des entreprises de même nature au Canada et ailleurs en Amérique du Nord.

Par sa décision D-2014-034 rendue dans ce dernier dossier, la Régie a fixé le taux de rendement des capitaux propres à 8,2 %. Cette décision a pour conséquence de réduire les revenus requis demandés par le Distributeur dans le présent dossier d’un montant total de 80 M$, selon l’estimation de la Régie.

Approvisionnements

L’ajustement tarifaire pour l’année 2014 s’explique en grande partie par les coûts des approvisionnements postpatrimoniaux liés aux nouveaux parcs éoliens. Les mises en service de ces parcs éoliens contribuent pour 2,7 % de l’augmentation tarifaire autorisée par la Régie de 4,3 %. Par ailleurs, ces mises en service s’inscrivent dans un contexte de surplus énergétique et de décroissance des ventes prévues au secteur industriel.

Par ailleurs, dans le cadre du précédent dossier tarifaire, la Régie avait réduit de 30,0 M$ le coût des approvisionnements, jugeant que le Distributeur pouvait différer environ 1,0 TWh d’énergie provenant du contrat de base. Sur la base de certains faits, le Distributeur a finalement décidé de ne pas différer d’énergie en 2013 et a inscrit un montant de 30 M$ dans le compte de pass-on 2013.

La Régie retranche un montant de 30 M$ du compte de pass-on 2013 pour l’achat d’électricité et apporte un ajustement aux contrats spéciaux estimé à 6 M$. Cette partie de la décision a pour conséquence de réduire les revenus requis demandés par le Distributeur d’un montant de 24 M$, selon l’estimation de la Régie.

Coût du transporteur

Le Distributeur a inclus, dans sa demande tarifaire, son estimation de coût pour le service de transport et des achats d’électricité provenant du Transporteur.

Le 5 mars 2014, la Régie a rendu sa décision D-2014-035 relative aux demandes tarifaires 2013 et 2014 du Transporteur. Le coût relatif au transport est réduit d’un montant provenant de la décision du taux de rendement des capitaux propres de 8,2 % et d’un montant additionnel d’environ 10 M$ pour l’année 2014.

Projet lecture à distance (LAD) – Phases 2 et 3

Le Distributeur avait intégré au présent dossier les coûts afférents au projet LAD Phases 2 et 3 pour un montant total de 28 M$. Compte tenu que la décision relative à ce projet n’est pas rendue en date de la présente décision, les coûts afférents doivent être retirés des revenus requis du Distributeur. En conséquence, les revenus requis demandés par le Distributeur sont réduits d’un montant de 28 M$.

Charges d’exploitation

Après avoir analysé les charges d’exploitation de façon spécifique et leur évolution selon une approche globale, la Régie les considère surestimées, notamment au chapitre des coûts des services professionnels et des charges de services partagés. En conséquence, la Régie réduit les charges d’exploitation d’un montant de 10 M$ par rapport à la demande du Distributeur.

Amortissement et base de tarification

La Régie rejette la modification demandée de la période d’amortissement du solde des comptes de nivellement pour aléas climatiques des années 2008 à 2012, laquelle passait de 5 à 10 ans. Elle demande au Distributeur de continuer d’appliquer la présente période d’amortissement en vigueur pour le solde des comptes de nivellement pour les années 2008 et 2009 etmodifie la période restante d’amortissement pour les années 2010, 2011 et 2012, respectivement à 5, 6 et 7 ans. Cette décision a pour conséquence d’augmenter les revenus requis demandés par le Distributeur d’un montant de 23 M$.

La Régie réduit par ailleurs la charge totale d’amortissement pour l’année 2014 d’un montant de 20 M$, en raison de l’historique des mises en service moindres qu’anticipées.

Pour les mêmes motifs, la Régie applique une réduction globale de 100 M$ de la moyenne des 13 soldes de la base de tarification, ce qui résulte en une réduction de 7 M$ des revenus requis pour l’année 2014.

Investissements

La Régie autorise des investissements de moins de 10 M$ jusqu’à concurrence de 569 M$. Ces investissements s’ajoutent à des projets majeurs déjà autorisés et à venir. Au total, les investissements du Distributeur prévus en 2014 se chiffrent à 923 M$.

Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ)

Le Distributeur prévoit des économies d’énergie de 464 GWh pour le PGEÉ en 2014. À ces fins, il demande un budget de 135 M$ représentant une baisse de 46 M$ par rapport à celui approuvé en 2013.

La Régie approuve le budget demandé par le Distributeur pour le PGEÉ 2014. Elle considère que les modifications qu’il apporte aux programmes destinés aux marchés résidentiel et affaires sont raisonnables et justifiées.

Conditions de service d’électricité (CDSÉ)

Le Distributeur poursuit la modernisation de ses CDSÉ afin de les adapter à son contexte d’affaires en évolution. Entre autres, certaines modifications proposées cette année visent à élargir la portée des modalités en lien avec la gestion du risque de crédit associé à la clientèle de grande puissance, les conditions d’accès aux équipements du réseau de distribution et la notion de chemin public.

La Régie accepte les modifications proposées par le Distributeur en ce qui a trait à la gestion du risque de crédit associé à la clientèle de grande puissance.
En ce qui a trait à l’accès aux équipements de son réseau de distribution, la Régie accueille en partie la proposition du Distributeur. Elle est d’avis qu’elle a juridiction pour reconnaître au Distributeur le droit d’installer, sur les propriétés à desservir ou celles déjà desservies, les équipements nécessaires à l’alimentation électrique, incluant les équipements de la ligne, si une partie sert à l’alimentation électrique de la propriété. Également, l’entretien de ces équipements et leur modification en cours d’abonnement afin d’assurer la sécurité, la pérennité et la bonne gestion du réseau de distribution sont considérés par la Régie comme des conditions nécessaires à l’alimentation et à la distribution de l’électricité.

La Régie approuve également la modification demandée par le Distributeur à la définition de chemin public de l’article 3.1 des CDSÉ. Cependant, elle ne retient pas l’ensemble des critères proposés par le Distributeur. La Régie fixe plutôt trois critères aux fins de déterminer si un chemin de propriété privée présente les mêmes caractéristiques qu’un chemin de propriété publique.

Rappel de la mission de la Régie

La Régie de l’énergie est un organisme de régulation économique dont la mission consiste à assurer la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d’électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d’équité au plan individuel comme au plan collectif.

À cette fin, la Régie fixe ou modifie notamment les conditions et les tarifs auxquels l’électricité est transportée ou distribuée.

La décision de la Régie ainsi que l’ensemble du dossier de la demande tarifaire d’Hydro?Québec Distribution peuvent être consultés sur son site internet : http://publicsde.regie-energie.qc.ca/_layouts/publicsite/ProjectPhaseDetail.aspx?ProjectID=222&phase=1&Provenance=A

SOURCE Régie de l’Energie

 

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Jean-Claude Cousineau

Jean-Claude Cousineau est le fondateur du site Éco-Énergie à Montréal. Depuis avril 2015 il travaille pour Les Entreprises Ecosolaris. Ilest responsable du département dédié aux bornes de recharge et accessoires pour voitures électriques
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