Communiqué
La Régie de l’énergie rend ses décisions sur les demandes d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution relatives à l’autorisation du projet Lecture à distance, Phase 1 et à la fixation des tarifs et conditions de distribution d’électricité pour une option d’installation d’un compteur n’émettant pas de radiofréquences
MONTRÉAL, le 5 oct. 2012 /CNW Telbec/ – La Régie rend ses décisions D-2012-127 et D-2012-128 relatives au projet Lecture à distance (projet LAD) Phase 1 d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (le Distributeur) et à la fixation des tarifs et conditions de distribution d’électricité pour une option d’installation d’un compteur n’émettant pas de radiofréquences.
Dans sa décision D-2012-127, la Régie, après étude d’une preuve volumineuse soumise par le Distributeur et les 12 intervenants reconnus et après une audience de 20 jours, autorise le Distributeur à réaliser la Phase 1 du projet LAD. Le Distributeur devra produire des suivis trimestriels et annuels portant, notamment, sur l’avancement des coûts et de l’échéancier de réalisation du projet et sur le plan de communication destiné à répondre aux préoccupations des clients du Distributeur.
Considérant la probabilité que des clients refusent l’installation d’un compteur de nouvelle génération, la Régie avait demandé au Distributeur de présenter une solution, ce que le Distributeur a fait en proposant des modifications aux Conditions de service et aux Tarifs relatives à l’introduction d’une option d’installation d’un compteur n’émettant pas de radiofréquences (l’Option de retrait). La décision D-2012-128, rendue après une audience de 5 jours à laquelle 10 intervenants reconnus ont participé, détermine les conditions d’exercice de l’Option de retrait proposée.
SOMMAIRE DE LA DÉCISION D-2012-127 SUR LE PROJET LAD
La décision D-2012-127 porte sur la demande Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (le Distributeur) de faire autoriser par la Régie de l’énergie (la Régie) la phase 1 du projet Lecture à distance (projet LAD).
Le projet LAD dans son ensemble vise le remplacement de 3,75 millions de compteurs d’électricité par des compteurs de nouvelle génération ainsi que la mise en place de technologies de l’information et d’une infrastructure de mesurage avancée au cours de la période 2012-2018.
La phase 1 du projet LAD vise le remplacement de 1,7 millions de compteurs dans la grande région de Montréal, de même que l’acquisition et l’installation des routeurs et collecteurs requis, au cours de la période 2012-2014.
Le projet LAD a, dans son ensemble, trois objectifs : la pérennité du parc de compteurs, la réalisation de gains d’efficience au sein des opérations du Distributeur et l’offre de nouveaux services aux clients.
Le coût total du projet LAD, incluant le coût des travaux préparatoires et des projets-pilotes, est de 997,4 M$. Le coût de la phase 1 du Projet est de 440,5 M$.
La Régie autorise le projet LAD en regard de sa viabilité économique et de ses avantages immédiats et potentiels pour les clients du Distributeur.
Viabilité économique du projet LAD
Pour présenter la viabilité économique du projet LAD, le Distributeur a élaboré deux scénarios : (i) le scénario du projet LAD prévoyant le déploiement massif de compteurs de nouvelle génération sur une période de 5 ans et (ii) un scénario de référence où le Distributeur remplacerait progressivement son parc de compteurs existants par des compteurs électroniques sur une période de 20 ans.
Sur la base des résultats des analyses économiques et de sensibilité, la preuve démontre que le scénario du projet LAD est, sur une période de 20 ans, plus avantageux que le scénario de référence à hauteur de montants allant de 128,6 M$ à 201,9 M$ (actualisés 2011). La Régie constate que le scénario du projet LAD demeure le plus rentable, même en tenant compte des nombreuses modifications aux hypothèses et modes de calcul des deux scénarios proposées par les intervenants au dossier, ayant notamment pour conséquence d’augmenter les coûts du scénario du projet LAD et de diminuer ceux du scénario de référence.
Impact des radiofréquences sur la santé
La question de l’impact des radiofréquences (RF) sur la santé est longuement analysée par la Régie. La preuve est que les RF émises par les compteurs de nouvelle génération ont une densité de puissance de 50 µW/m² à 1 m de distance. Selon différents cas, l’intensité de ces RF est de 20 000 à 300 000 fois inférieure aux normes de Santé Canada actuellement en vigueur. Les RF émises par un compteur de nouvelle génération sont, entre autres, beaucoup moins intenses que celles émises par un téléphone cellulaire.
Les avis des autorités de santé publique et la preuve entendue par la Régie sur l’état de la recherche scientifique sur les impacts et les effets non thermiques des RF sur la santé démontrent que les émissions des compteurs de nouvelle génération ne comportent pas de danger pour la santé.
Protection des renseignements personnels
En ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, le Distributeur a pris diverses mesures de sécurité afin que les données enregistrées et transmises par les compteurs de nouvelle génération ne soient pas interceptées par des tiers et que, même si cela devait se produire, ces tiers ne puissent établir aucun lien entre un client et ses données personnelles.
Avantages du projet LAD
La Régie reconnaît au projet LAD les avantages immédiats suivants pour les clients du Distributeur: (i) l’obtention rapide d’informations précises sur les pannes (ii) le fait que les releveurs de compteurs n’auront plus à accéder à leur propriété (iii) une facturation basée sur des données de consommation réelles et non estimées.
Bien que le projet LAD soit circonscrit, au départ, à un nombre restreint de fonctionnalités, le Projet offre la possibilité que de nouvelles fonctionnalités permettent aux clients de mieux gérer leur facture d’électricité. Il s’agit donc d’un projet structurant susceptible d’être bonifié à terme par l’ajout de nouvelles fonctionnalités au bénéfice des clients du Distributeur.
Suivis exigés
La Régie reconnaît néanmoins que le projet LAD n’est pas sans risques, notamment au niveau des coûts projetés, des gains d’efficience anticipés et des technologies déployées, et ce, malgré les projets-pilotes effectués, le plan de mitigation établi, les contingences prises et les autres mesures mises en place par le Distributeur.
Conséquemment, la Régie demande au Distributeur de produire des suivis trimestriels et annuels portant, notamment, sur l’avancement des coûts et de l’échéancier de réalisation du projet LAD, sur la matérialisation des gains d’efficience annoncés et sur le plan de communication destiné à répondre aux préoccupations des clients du Distributeur.
SOMMAIRE DE LA DÉCISION D-2012-128 SUR L’OPTION DE RETRAIT
La décision D-2012-128 porte sur les modalités d’une option d’installation d’un compteur n’émettant pas de radiofréquences (l’Option de retrait).
Eu égard à la décision autorisant le projet LAD, l’offre de référence en matière de compteur devient le compteur de nouvelle génération dont l’implantation est autorisée. Dans ce contexte, la Régie autorise qu’un client puisse choisir un compteur sans émission de radiofréquences en faisant une demande écrite en ce sens à Hydro-Québec et en payant les frais afférents à ce choix.
À la lumière de la preuve présentée, la Régie détermine que le type de compteur qui sera alors installé sera un compteur électronique non communicant (sans carte de communication), conforme aux normes de Mesures Canada, homologué selon les normes d’Hydro-Québec et dont l’approvisionnement est assuré, excluant donc les compteurs électromécaniques en place qui ne sont plus fabriqués. La Régie est d’avis qu’il s’agit là de la solution la moins coûteuse, en tenant compte des caractéristiques du réseau du Distributeur et des préoccupations des clients qui réclament une option de retrait.
Quant aux frais afférents à l’installation et à la lecture de ces compteurs non communicants, la Régie retient le principe du demandeur-payeur. En effet, l’Option de retrait répondra au choix personnel de ceux qui ne voudront pas de compteur de nouvelle génération, sans qu’ils aient à justifier ce choix, et auquel doit être associée l’obligation d’en assumer les coûts. La Régie ne retient pas les arguments soulevés pour justifier la gratuité de l’Option de retrait en application du principe de précaution, puisque ce projet ne présente pas le niveau de risque qui en justifierait l’application selon la décision rendue sur le projet LAD.
La Régie établit les frais initiaux d’installation uniformes des compteurs non communicants à 137$, représentant le coût moyen d’installation d’un compteur non communicant chez le client.
Puisque l’Option de retrait s’exercera, par définition, dans des secteurs où les compteurs de nouvelle génération auront été ou seront installés et où conséquemment aucune relève de compteur n’est effectuée, la Régie reconnaît que les coûts de mise en place d’un mode de relève manuelle pour les compteurs non communicants doivent être assumés par les clients se prévalant de l’Option de retrait. La Régie retient donc des frais mensuels de relève de 17$.
Finalement, la Régie considère juste et raisonnable qu’un client qui exerce l’Option de retrait dans les 30 jours suivant l’avis du Distributeur l’informant de l’installation d’un compteur de nouvelle génération dans sa région bénéficie d’un crédit de 39$. Ce montant correspond au coût moyen d’installation d’un compteur de nouvelle génération dans le cadre du déploiement massif du projet LAD.
Pour bénéficier de l’Option de retrait, le client devra par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour que le Distributeur puisse accéder au compteur à remplacer et ne pas avoir d’avis d’interruption de service en vigueur. L’Option de retrait sera disponible pour la très grande majorité des clients résidentiels.
Rappel de la mission de la Régie
La Régie de l’énergie est un organisme de régulation économique dont la mission consiste à assurer la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d’électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d’équité au plan individuel comme au plan collectif.
À cette fin, la Régie fixe ou modifie notamment les conditions et les tarifs auxquels l’électricité est transportée ou distribuée et autorise les projets d’investissement, de construction d’immeubles ou d’actifs destinés au transport ou à la distribution d’électricité.
Les décisions de la Régie ainsi que l’ensemble de la documentation déposée dans les dossiers des demandes relatives au projet Lecture à distance (LAD) Phase 1 d’Hydro-Québec Distribution et à la fixation des tarifs et conditions de distribution d’électricité pour une option d’installation d’un compteur n’émettant pas de radiofréquences peuvent être consultés sur le site internet de la Régie www.regie-energie.qc.ca