La Régie de l’énergie à annoncé aujourd’hui avoir refusé de se plier à la demande d’Hydro-Québec de hausser ses tarifs de 3,4% à compter du 1ier avril prochain. Elle lui accorde toutefois la permission de les hausser à la hauteur de 2,4%  soit l’équivalent d’une augmentation de la facture d’électricité moyenne d’environ 30$ par année, pour un client résidentiel. L’organisme a approuvé le budget de 181 M$ demandé par Hydro-Québec pour son Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ)  2013 qui devrait lui permettre des économies d’énergie de 553 GWh et l’encourage à poursuivre le programme de géothermie résidentielle pour une année supplémentaire.

Communiqué

La Regie de l’energie rend sa decision relative a la demande de modifier les tarifs de distribution d’Hydro-Quebec, en appliquant une hausse tarifaire uniforme de 2,4 % a compter du 1er avril 2013

MONTRÉAL, le 13 mars 2013 /CNW Telbec/ – La Régie rend sa décision D-2013-037 relative à la demande de modifier les tarifs d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution. Pour l’année tarifaire 2013-2014, la Régie autorise Hydro-Québec Distribution à récupérer un revenu requis estimé à 10 996 millions de dollars. En conséquence, la Régie approuve une hausse uniforme des tarifs, estimée à 2,4 %, à compter du 1(er )avril 2013, soit l’équivalent d’une augmentation de la facture d’électricité d’environ 30$ en moyenne par année pour un client résidentiel.

En outre, la Régie approuve, dans la même décision, un budget de 181 millions de dollars pour la réalisation du Plan global en efficacité énergétique 2013.  Les économies d’énergie prévues pour 2013 sont de 553 GWh.

De plus, la Régie autorise des investissements de moins de 10 millions de dollars jusqu’à concurrence de 656 millions de dollars, pour l’année 2013, auxquels s’ajoutent les projets majeurs en cours ou à venir, pour un montant total d’investissements de 974 millions de dollars en 2013.

SOMMAIRE DE LA DÉCISION

La décision D-2013-037 (la Décision) porte sur la demande d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (le Distributeur) de modifier ses tarifs et certaines conditions auxquelles l’électricité sera distribuée à compter du 1(er) avril 2013.

Lors du dépôt de sa demande initiale, le Distributeur proposait à la Régie une hausse tarifaire uniforme de 2,9 %, afin de récupérer des revenus requis totaux de 11 052 M$. Les revenus additionnels requis de 284 M$ sont essentiellement attribuables aux nouveaux achats d’électricité postpatrimoniale et à une croissance modérée de la demande d’électricité.

Le 11 décembre 2012, le Distributeur ajustait les coûts de distribution et des services à la clientèle, à la suite de l’adoption du budget 2013-2014 (le Budget) par l’Assemblée nationale et de l’émission du décret 1135-2012 du gouvernement du Québec, et augmentait ses revenus additionnels requis à 315 M$. En conséquence, il amendait sa demande tarifaire et proposait une hausse des tarifs uniforme de 3,3 %%, afin de récupérer des revenus requis totaux de 11 082 M$.

Le 23 janvier 2013, le Distributeur déposait la mise à jour habituelle des taux de rendement. Cette mise à jour a eu pour effet d’augmenter les revenus requis de 16.5 M$. Ainsi, la hausse tarifaire demandée passait à 3,4 % afin de récupérer des revenus requis totaux de 11 099 M$.

Le 21 février 2013, le gouvernement du Québec présentait à l’Assemblée nationale le projet de Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (le Projet de loi n(o) 25). Les modifications annoncées dans ce projet de loi n’étant pas adoptées à ce jour, la Régie doit examiner la demande tarifaire du Distributeur conformément à la Loi sur la Régie de l’énergie actuellement en vigueur. Par conséquent, elle tient compte de la demande initiale déposée par le Distributeur le 27 juillet 2012.

Pour les motifs énoncés dans la Décision, la Régie autorise une hausse uniforme des tarifs estimée à 2,4 % à compter du 1(er) avril 2013, permettant au Distributeur de récupérer des revenus requis estimés à 10 996 M$. Cette hausse fait en sorte que les clients résidentiels verront leur facture augmenter d’environ 30 $ par année en moyenne.

Approvisionnements
En matière d’approvisionnements, la Régie a rendu la décision partielle D-2013-021 le 8 février 2013, dans laquelle elle réduit le coût global des approvisionnements proposés par le Distributeur d’un montant de 30 M$, soit l’équivalent d’environ 1 TWh d’énergie, provenant du contrat de base, qui pourrait être différée. Dans cette même décision, la Régie approuve les coûts du service d’intégration éolienne au montant de 32 M$, mais mentionne que ces coûts sont élevés et doivent être ajustés à la baisse dans les prochaines ententes à venir.

Taux de rendement
La Régie fixe le taux de rendement de la base de tarification 2013 du Distributeur à 6,380 %, incluant un taux de rendement des capitaux propres de 6,189 %.

Coût du service de transport
La Régie reconnaît un montant de 2 624 M$, à titre de coûts pour l’alimentation de la charge locale de transport, pour l’année témoin 2013. Tout ajustement de ce montant qui fera suite à la fixation du tarif de transport 2013 sera porté au compte d’écarts mis en place conformément à la décision D-2007-012.

Charges d’exploitation
La Régie réduit les charges d’exploitation demandées par le Distributeur d’un montant de 63 M$. Par conséquent, les charges d’exploitation approuvées pour l’année témoin 2013 s’élèvent à 1 407 M$. La réduction de 63 M$ résulte du retrait du montant de 31 M$ ajouté dans la demande amendée du Distributeur, de la réduction de 22 M$ découlant des charges reliées au Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques (BEIÉ) et d’une réduction globale de 10 M$ des charges d’exploitation.

Amortissement
La charge totale d’amortissement demandée par le Distributeur est de 790 M$ pour l’année témoin 2013, en baisse de 140 M$ comparativement au montant autorisé pour l’année 2012.

Considérant la surestimation moyenne de 23 M$ de la charge totale d’amortissement sur la période 2010-2012, la Régie réduit le budget de 10 M$ et reconnaît la charge totale d’amortissement de 780 M$ pour l’année témoin 2013.

Investissements
La Régie autorise des investissements de moins de 10 M$ jusqu’à concurrence de 656 M$, tel que demandé par le Distributeur. Ces investissements s’ajoutent à des projets majeurs déjà autorisés et à venir. Au total, les investissements du Distributeur en 2013 se chiffrent à 974 M$.

Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ)
Le Distributeur prévoit des économies d’énergie de 553 GWh pour le PGEÉ de 2013. Il demande un budget de 181 M$ pour le PGEÉ 2013, en baisse de 38 M$ par rapport au montant autorisé en 2012.

La Régie approuve le budget demandé par le Distributeur pour le PGEÉ 2013. De plus, elle l’encourage à poursuivre le programme de géothermie résidentielle pour une année supplémentaire.

Tarifs d’électricité
Le Distributeur propose certaines modifications liées aux tarifs d’électricité dont l’introduction d’options d’électricité interruptible pour les réseaux autonomes. La Régie approuve cette proposition du Distributeur pour les réseaux autonomes de Cap-aux-Meules aux Îles-de-la-Madeleine et d’Opitciwan en Haute-Mauricie.

Conditions de service d’électricité
La Régie approuve certaines modifications visant à moderniser les Conditions de service d’électricité, dont l’introduction d’un nouvel article permettant la mise en oeuvre d’activités promotionnelles à durée déterminée ayant pour but d’améliorer le service à la clientèle, tout en réduisant les frais qu’elle paie.

La Régie refuse cependant la demande du Distributeur de modifier les Conditions de service afin qu’il puisse transmettre les données de crédit de l’ensemble de ses clients résidentiels aux agences de renseignements personnels. La Régie considère que le Distributeur n’a pas démontré avoir pleinement utilisé tous les moyens à sa disposition, dont l’utilisation accrue du mode de versements égaux (MVÉ) et la flexibilité des ententes de paiement, pour diminuer sa dépense des mauvaises créances.

Rappel de la mission de la Régie
La Régie de l’énergie est un organisme de régulation économique dont la mission consiste à assurer la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d’électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d’équité au plan individuel comme au plan collectif.

À cette fin, la Régie fixe ou modifie notamment les conditions et les tarifs auxquels l’électricité est transportée ou distribuée.

La décision de la Régie ainsi que l’ensemble du dossier de la demande tarifaire d’Hydro-Québec Distribution peuvent être consultés sur son site internet : http://internet.regie-energie.qc.ca/Depot/WebPages/ProjectPhaseDetail.aspx?ProjectID=159&phase=1&Provenance=A

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